La question de la CSG-CRDS pour les non-résidents est un casus belli depuis de nombreuses années entre les parlementaires des Français de l’étranger et le Gouvernement. Il est grand temps que TOUS les Français de l’étranger soient égaux devant l’impôt. Car il ne peut exister d’un côté les Français d’Europe et de l’autre les Français des pays tiers.
Élu, je vous promets de me battre sans répit pour exiger l’exonération de CSG-CRDS pour l’ensemble des non-résidents.
L’inlassable combat
« En 2019, le Gouvernement a exonéré seulement les non-résidents habitant dans un pays de l’EEE et en Suisse, n’étendant pas la suppression des prélèvements sociaux des non-résidents habitant dans un Etat tiers »
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus fonciers de source française.
Cette exonération résulte de la mise en conformité avec le droit européen, que le Gouvernement a été contraint d’appliquer à la suite de l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et d’une décision du Conseil d’Etat. Appliquant a minima le droit, le Gouvernement a exonéré seulement les non-résidents habitant dans un pays de l’EEE et en Suisse, n’étendant pas la suppression des prélèvements sociaux des non-résidents habitant dans un Etat tiers.
Depuis lors, avec le soutien de l’Alliance Solidaire des Français de l’étranger (ASFE), je dénonce chaque année cette grave iniquité fiscale et réclame une stricte égalité entre tous les non-résidents, sans distinction géographique.
Cependant, le gouvernement ne semble pas écouter nos revendications, campe sur ses positions et a réaffirmé une nouvelle fois, fin 2021, la volonté de ne pas aller au-delà de la jurisprudence de Ruyter.
La voix des élus
Evelyne Renaud Garabedian – Sénatrice des Français établis hors de France – défend chaque année l’amendement visant à exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG-CRDS lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
” Lorsque l’on parle à Franck, l’on se sent écouté et compris. Ce que vous lui exposez, Franck l’a vécu en tant qu’expatrié. S’adresser à Franck c’est avoir des réponses à nos préoccupations et je lui apporte mon soutien total dans sa candidature à la députation. Franck est le seul candidat à avoir fait le choix de la parité, en choisissant Cindy élue au Canada car il savait pertinemment qu’ainsi il représenterait tous les Français d’Amérique du nord, au Canada comme aux États-Unis”.
Xavier Capdevielle, ancien élu conseiller des Français de l’étranger et chef d’entreprise, président du comité de soutien de Franck Bondrille
“Au sujet de la CSG j’ai toujours voulu combattre cette injustice pour les Français d’Amérique du Nord mais malheureusement notre député qui se devait de défendre nos intérêts, était plutôt un porte-parole du Gouvernement et n’a pas voté en faveur de l’exonération de la CSG-CRDS pour les Français d’Amérique du Nord“.
Construire une fiscalité plus juste
Conscient de la grave discrimination que nous subissons en tant non-résidents des pays tiers, nous devons également :
1. Permettre les déductions et crédits d’impôts aux non-résidents, en commençant par les prestations compensatoires versées aux ex-conjoints, les dons aux associations et les crédits d’impôts liés aux rénovations énergétiques. De manière générale, revoir le statut de la résidence secondaire en France pour les Français de l’étranger et ses conséquences en matière fiscale.
2. Ouvrir les produits d’épargne réglementés aux non-résidents. Aujourd’hui, on ne peut souscrire depuis l’étranger le Plan Epargne en Actions (PEA), certaines assurances vie ou le Livret Développement Durable (LDD).