Fin novembre 2022, la navette pour le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) a pris fin après l’usage, à sept reprises, de l’article 49.3 de la Constitution visant à faire adopter le texte sans vote.Le PLFSS établit les dépenses du budget de la sécurité sociale au cours de l’année 2023 dont les mesures phares concernent : le soutien à l’hôpital public, la mise en place d’une consultation médicale gratuite aux trois âges clés de la vie, la lutte contre les déserts médicaux et la fraude fiscale, la santé sexuelle, le maintien à domicile des personnes âgées en situation de handicap.
Mais l’exonération de la CSG-CRDS reste l’arlésienne et l’inlassable combat de nos sénateurs des Français établis hors de France. Déjà, en 2019 “le Gouvernement a exonéré seulement les non-résidents habitant dans un pays de l’EEE et en Suisse, n’étendant pas la suppression des prélèvements sociaux des non-résidents habitant dans un Etat tiers » et en 2022, les choses n’auront donc pas évoluer.
Il est grand temps que tous les Français de l’étranger soient égaux devant l’impôt. Il ne peut tout simplement plus exister de discrimination et de différence entre les Français d’Europe et de l’autre, les Français des pays tiers.