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Votre don vous donne droit à une réduction d’impôts sur le revenu de 66% de son montant, dans la double limite de 20% du revenu imposable et de 15 000 € de dons par foyer fiscal/an.
Il ne peut pas excéder 7 500 € par an et par personne physique (15 000 € par an par foyer fiscal) tous partis confondus.
Le reçu fiscal de votre don 2022 vous sera adressé en avril 2023.
Les données recueillies sur ce formulaire sont traitées par Franck Bondrille afin de gérer les informations relatives aux donateurs du mouvement et de permettre l’envoi de communications. Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires. L’absence de réponse dans ces champs ne permettra pas de traiter votre demande. Conformément à la règlementation, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données. Vous disposez également de la faculté de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse postale ou électronique suivante : Franck Bondrille 8551 west sunrise blvd # 105, Plantation (FL) 33322 USA contact@franckbondrille2022.com
Aux termes de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 : « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. […] Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ». L’article 11-5 de la même loi précise que les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Lou Batkoun, Mandataire Financier de Franck Bondrille – LEG0622 01EAFE1